Mise à disposition d’un immeuble à une régie communale : circulez, il n’y a rien à (perce)voir, obs. sur Rép. Min. n° 6998, JO Sénat, 26 déc. 2019, p. 6388, JCP A, 2020, n° 2022. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2020

Mise à disposition d’un immeuble à une régie communale : circulez, il n’y a rien à (perce)voir, obs. sur Rép. Min. n° 6998, JO Sénat, 26 déc. 2019, p. 6388, JCP A, 2020, n° 2022.

Christophe Roux
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Christophe Roux. Mise à disposition d’un immeuble à une régie communale : circulez, il n’y a rien à (perce)voir, obs. sur Rép. Min. n° 6998, JO Sénat, 26 déc. 2019, p. 6388, JCP A, 2020, n° 2022.. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020. ⟨hal-02456067⟩

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