Le vice d'abus de dépendance dans le traitement amiable des entreprises en difficulté - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2019

Le vice d'abus de dépendance dans le traitement amiable des entreprises en difficulté

Stéphane Zinty
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042370

Résumé

L'accord conclu par un débiteur et ses créanciers au cours d'un mandat ad hoc ou d'une conciliation peut être atteint par le vice d'abus de dépendance prévu par l'article 1143 du Code civil. Cette situation est favorisée par une conception objective de l'abus, où celui-ci est caractérisé du seul fait de l'existence d'un avantage manifestement excessif accordé au débiteur par un créancier dépendant. Elle est également l'occasion de s'interroger sur les éventuelles limites à l'applicabilité du vice d'abus de dépendance en la matière.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02428105 , version 1 (05-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02428105 , version 1

Citer

Stéphane Zinty. Le vice d'abus de dépendance dans le traitement amiable des entreprises en difficulté. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, n° 6 Novembre/décembre 2019 - Etude 21, 6, pp.étude 21. ⟨hal-02428105⟩

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