Le vice d'abus de dépendance dans le traitement amiable des entreprises en difficulté
Résumé
L'accord conclu par un débiteur et ses créanciers au cours d'un mandat ad hoc ou d'une conciliation peut être atteint par le vice d'abus de dépendance prévu par l'article 1143 du Code civil. Cette situation est favorisée par une conception objective de l'abus, où celui-ci est caractérisé du seul fait de l'existence d'un avantage manifestement excessif accordé au débiteur par un créancier dépendant. Elle est également l'occasion de s'interroger sur les éventuelles limites à l'applicabilité du vice d'abus de dépendance en la matière.