Fait générateur d'une plus-value et fait générateur de l'imposition de celle-ci. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2019

Fait générateur d'une plus-value et fait générateur de l'imposition de celle-ci.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02422291 , version 1 (21-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02422291 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Fait générateur d'une plus-value et fait générateur de l'imposition de celle-ci.. Droit des sociétés , 2019. ⟨hal-02422291⟩
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