Société étrangère ayant une activité en France : imposition des produits distribués par celle-ci. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2019

Société étrangère ayant une activité en France : imposition des produits distribués par celle-ci.

Jean-Luc Pierre
Centre d'études et de recherches financières et fiscales

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Soumis le : samedi 23 novembre 2019-17:11:58

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-15:36:29

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Jean-Luc Pierre. Société étrangère ayant une activité en France : imposition des produits distribués par celle-ci.. Droit des sociétés , 2019. ⟨hal-02377402⟩

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