Actionnariat des salariés et "management packages" : impossibilité pour l'administration de requalifier en complément de rémunération le gain dégagé lors de la cession des titres par une société civile interposée, sans l'avoir écartée au préalable sur le fondement de l'abus de droit. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2019

Actionnariat des salariés et "management packages" : impossibilité pour l'administration de requalifier en complément de rémunération le gain dégagé lors de la cession des titres par une société civile interposée, sans l'avoir écartée au préalable sur le fondement de l'abus de droit.

Jean-Luc Pierre
Centre d'études et de recherches financières et fiscales

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Soumis le : samedi 23 novembre 2019-17:09:07

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Jean-Luc Pierre. Actionnariat des salariés et "management packages" : impossibilité pour l'administration de requalifier en complément de rémunération le gain dégagé lors de la cession des titres par une société civile interposée, sans l'avoir écartée au préalable sur le fondement de l'abus de droit.. Revue de droit fiscal, 2019. ⟨hal-02377399⟩

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