Commentaire d'arrêt Cour de justice des Communautés Européennes, 3 septembre 2008, Affaires Yassin Abdullah Kadi et Al Barakaat International Foundation/ Conseil et Commission - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue générale de droit international public Année : 2008

Commentaire d'arrêt Cour de justice des Communautés Européennes, 3 septembre 2008, Affaires Yassin Abdullah Kadi et Al Barakaat International Foundation/ Conseil et Commission

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Dates et versions

hal-02334891 , version 1 (27-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02334891 , version 1

Citer

Anne Rainaud. Commentaire d'arrêt Cour de justice des Communautés Européennes, 3 septembre 2008, Affaires Yassin Abdullah Kadi et Al Barakaat International Foundation/ Conseil et Commission. Revue générale de droit international public, 2008, 4, pp. 928-940. ⟨hal-02334891⟩
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