La distinction entre clause d'exclusion et clause d'éviction : le doute subsiste… - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2019

La distinction entre clause d'exclusion et clause d'éviction : le doute subsiste…

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

En présence d’une clause statutaire prévoyant que la survenance d’un événement déterminé entraînera, de plein droit, la perte de la qualité d’associé, la liberté contractuelle permet aux associés de fixer librement les règles relatives à la cession.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02321286 , version 1 (21-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02321286 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. La distinction entre clause d'exclusion et clause d'éviction : le doute subsiste… : note sous Cass. com., 13 mars 2019, no 17-28504, ECLI:FR:CCASS:2019:CO00273. Gazette du Palais, 2019, 32, pp.51. ⟨hal-02321286⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
576 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More