La distinction entre clause d'exclusion et clause d'éviction : le doute subsiste…
Résumé
En présence d’une clause statutaire prévoyant que la survenance d’un événement déterminé entraînera, de plein droit, la perte de la qualité d’associé, la liberté contractuelle permet aux associés de fixer librement les règles relatives à la cession.