Projet de loi « PACTE » - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2018

Projet de loi « PACTE »

Stéphane Zinty
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042370

Résumé

Après avoir été maintes fois repoussée, la présentation du projet de loi PACTE a eu lieu en Conseil des ministres le 18 juin 2018. - Si le texte est susceptible d'être modifié à l'occasion de son examen au Parlement au mois de septembre prochain, certaines mesures relatives au droit des entreprises en difficulté retiennent particulièrement l'attention et méritent d'être d'ores et déjà analysées.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02315082 , version 1 (14-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02315082 , version 1

Citer

Stéphane Zinty. Projet de loi « PACTE » : examen des mesures relatives au droit des entreprises en difficulté. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018, 28, pp.act. 563. ⟨hal-02315082⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
120 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More