Projet de loi « PACTE »
Résumé
Après avoir été maintes fois repoussée, la présentation du projet de loi PACTE a eu lieu en Conseil des ministres le 18 juin 2018. - Si le texte est susceptible d'être modifié à l'occasion de son examen au Parlement au mois de septembre prochain, certaines mesures relatives au droit des entreprises en difficulté retiennent particulièrement l'attention et méritent d'être d'ores et déjà analysées.