Location pérenne d’un bien du domaine privé communal à une association cultuelle ou le piège de la domanialité. Commentaire sous Conseil d’Etat, 7 mars 2019, n° 417629, Commune de Valbonne - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2019

Location pérenne d’un bien du domaine privé communal à une association cultuelle ou le piège de la domanialité. Commentaire sous Conseil d’Etat, 7 mars 2019, n° 417629, Commune de Valbonne

Caroline Chamard-Heim
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Soumis le : mercredi 19 juin 2019-10:26:03

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Citer

Caroline Chamard-Heim. Location pérenne d’un bien du domaine privé communal à une association cultuelle ou le piège de la domanialité. Commentaire sous Conseil d’Etat, 7 mars 2019, n° 417629, Commune de Valbonne. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019, pp.n° 2108. ⟨hal-02159913⟩

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