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Revue trimestrielle de droit immobilier
Année : 2014
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https://hal.science/hal-02122194
Soumis le : mardi 7 mai 2019-10:34:38
Dernière modification le : jeudi 16 janvier 2025-15:54:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02122194 , version 1
Citer
Hervé de Gaudemar. Illégalité d'une délibération de conseil municipal autorisant un échange sans soulte d'un bien public avec un bien privé d'une valeur inférieure », note sous CE 2 juillet 2014, M.D.. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2014, 4, pp.54. ⟨hal-02122194⟩
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