Illégalité d'une délibération de conseil municipal autorisant un échange sans soulte d'un bien public avec un bien privé d'une valeur inférieure », note sous CE 2 juillet 2014, M.D. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue trimestrielle de droit immobilier Année : 2014

Illégalité d'une délibération de conseil municipal autorisant un échange sans soulte d'un bien public avec un bien privé d'une valeur inférieure », note sous CE 2 juillet 2014, M.D.

Hervé de Gaudemar
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046862
  • IdRef : 11287990X

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02122194 , version 1 (07-05-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02122194 , version 1

Citer

Hervé de Gaudemar. Illégalité d'une délibération de conseil municipal autorisant un échange sans soulte d'un bien public avec un bien privé d'une valeur inférieure », note sous CE 2 juillet 2014, M.D.. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2014, 4, pp.54. ⟨hal-02122194⟩
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