Illégalité d'une délibération de conseil municipal autorisant un échange sans soulte d'un bien public avec un bien privé d'une valeur inférieure », note sous CE 2 juillet 2014, M.D. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue trimestrielle de droit immobilier Année : 2014

Illégalité d'une délibération de conseil municipal autorisant un échange sans soulte d'un bien public avec un bien privé d'une valeur inférieure », note sous CE 2 juillet 2014, M.D.

Hervé de Gaudemar
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046862
  • IdRef : 11287990X
Equipe de droit public de Lyon

Domaines

Droit

Alexandra Gasmi  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-02122194

Soumis le : mardi 7 mai 2019-10:34:38

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:16:55

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02122194 , version 1 (07-05-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02122194 , version 1

Citer

Hervé de Gaudemar. Illégalité d'une délibération de conseil municipal autorisant un échange sans soulte d'un bien public avec un bien privé d'une valeur inférieure », note sous CE 2 juillet 2014, M.D.. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2014, 4, pp.54. ⟨hal-02122194⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LYON3 UDL EDPL
25 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More