Application des critères du domaine public accessoire à un perré pour déterminer s'il relève du domaine public routier ou fluvial - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2018

Application des critères du domaine public accessoire à un perré pour déterminer s'il relève du domaine public routier ou fluvial

Hervé de Gaudemar
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046862
  • IdRef : 11287990X
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Identifiants

  • HAL Id : hal-02122110 , version 1

Citer

Hervé de Gaudemar. Application des critères du domaine public accessoire à un perré pour déterminer s'il relève du domaine public routier ou fluvial. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2018, pp.comm. 2228. ⟨hal-02122110⟩

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