Jubé au Conseil constitutionnel : la constitutionnalité consacrée de l'inaliénabilité et de l'imprescriptibilité du domaine public, - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2019

Jubé au Conseil constitutionnel : la constitutionnalité consacrée de l'inaliénabilité et de l'imprescriptibilité du domaine public,

Hervé de Gaudemar
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046862
  • IdRef : 11287990X
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hal-02122075 , version 1 (07-05-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02122075 , version 1

Citer

Hervé de Gaudemar. Jubé au Conseil constitutionnel : la constitutionnalité consacrée de l'inaliénabilité et de l'imprescriptibilité du domaine public,. La Semaine juridique. Édition générale, 2019, pp.comm. 212. ⟨hal-02122075⟩

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