Ouverture de l’action en responsabilité quasi-délictuelle du maître d’ouvrage public contre un sous-traitant, note sous CE 7 décembre 2015, Commune de Bihorel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

Ouverture de l’action en responsabilité quasi-délictuelle du maître d’ouvrage public contre un sous-traitant, note sous CE 7 décembre 2015, Commune de Bihorel

Hervé de Gaudemar
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046862
  • IdRef : 11287990X
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  • HAL Id : hal-02121530 , version 1

Citer

Hervé de Gaudemar. Ouverture de l’action en responsabilité quasi-délictuelle du maître d’ouvrage public contre un sous-traitant, note sous CE 7 décembre 2015, Commune de Bihorel. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 2, pp.93. ⟨hal-02121530⟩

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