Le préjudice indemnisable au titre de la garantie de parfait achèvement, note sous CE 29 septembre 2014, Commune de Nantes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2015

Le préjudice indemnisable au titre de la garantie de parfait achèvement, note sous CE 29 septembre 2014, Commune de Nantes

Hervé de Gaudemar
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046862
  • IdRef : 11287990X
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Citer

Hervé de Gaudemar. Le préjudice indemnisable au titre de la garantie de parfait achèvement, note sous CE 29 septembre 2014, Commune de Nantes. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 2, pp.81. ⟨hal-02121493⟩

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