L'applicabilité de l'article L. 641-12 du Code de commerce à un contrat d'occupation du domaine public : renvoi au Tribunal des conflits - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2017

L'applicabilité de l'article L. 641-12 du Code de commerce à un contrat d'occupation du domaine public : renvoi au Tribunal des conflits

Caroline Chamard-Heim
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1026841
  • IdRef : 067132839
Equipe de droit public de Lyon

Mots clés

Domaine public

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-02095076

Soumis le : mercredi 10 avril 2019-11:09:41

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-14:30:33

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Dates et versions

hal-02095076 , version 1 (10-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02095076 , version 1

Citer

Caroline Chamard-Heim. L'applicabilité de l'article L. 641-12 du Code de commerce à un contrat d'occupation du domaine public : renvoi au Tribunal des conflits. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017, 2, pp.comm. 2024. ⟨hal-02095076⟩

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