Le Department of Justice modifie les "FAQ" concernant ses programmes de clémence et restreint les conditions d'octroi de l'immunité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2017

Le Department of Justice modifie les "FAQ" concernant ses programmes de clémence et restreint les conditions d'octroi de l'immunité

Jean-Christophe Roda
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043630
  • IdRef : 108069974
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de recherche Louis Josserand

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : jeudi 4 avril 2019-16:53:58

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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hal-02090407 , version 1 (04-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02090407 , version 1

Citer

Jean-Christophe Roda. Le Department of Justice modifie les "FAQ" concernant ses programmes de clémence et restreint les conditions d'octroi de l'immunité. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2017, 2, pp.205-206. ⟨hal-02090407⟩

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