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Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2017

Le Department of Justice modifie les "FAQ" concernant ses programmes de clémence et restreint les conditions d'octroi de l'immunité

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02090407 , version 1 (04-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02090407 , version 1

Citer

Jean-Christophe Roda. Le Department of Justice modifie les "FAQ" concernant ses programmes de clémence et restreint les conditions d'octroi de l'immunité. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2017, 2, pp.205-206. ⟨hal-02090407⟩
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