De l’abrogation par refus d’application de l’article 16-7 du Code civil - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2017

De l’abrogation par refus d’application de l’article 16-7 du Code civil

François Chénedé

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02087257 , version 1 (01-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02087257 , version 1

Citer

François Chénedé. De l’abrogation par refus d’application de l’article 16-7 du Code civil. Actualité juridique Famille, 2017, 7-8, pp.375. ⟨hal-02087257⟩
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