Les conséquences d’une cession irrégulière de bail commercial (obs. sur CA Lyon, 8e chambre, 2 nov. 2016, n° 2016-024133) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2017

Les conséquences d’une cession irrégulière de bail commercial (obs. sur CA Lyon, 8e chambre, 2 nov. 2016, n° 2016-024133)

Alexis Bavitot
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Équipe de recherche Louis Josserand

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Alexis Bavitot. Les conséquences d’une cession irrégulière de bail commercial (obs. sur CA Lyon, 8e chambre, 2 nov. 2016, n° 2016-024133). Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2017, 10. ⟨hal-02082562⟩

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