Immatriculation du syndicat des copropriétaires : une réforme, des réformes à parfaire ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Solution Notaire Hebdo Année : 2018

Immatriculation du syndicat des copropriétaires : une réforme, des réformes à parfaire !

Béatrice Kan-Balivet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 954289
  • IdRef : 075138646

Résumé

Depuis le 1er janvier 2017, les immeubles à destination au moins partielle d’habitation soumis au statut de la copropriété sont progressivement soumis à l'obligation d'immatriculation dans un registre spécial. Au premier rang des professionnels concernés par cette réforme, les notaires. Le notaire est en effet acteur et garant de l'immatriculation

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02081941 , version 1 (27-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02081941 , version 1

Citer

Béatrice Kan-Balivet. Immatriculation du syndicat des copropriétaires : une réforme, des réformes à parfaire !. Solution Notaire Hebdo, 2018. ⟨hal-02081941⟩
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