Abus de majorité, fraude et prescriptions ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mai 2018, pourvoi numéro 16-21.022 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actes pratiques et ingénierie sociétaire Année : 2018

Abus de majorité, fraude et prescriptions ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mai 2018, pourvoi numéro 16-21.022

Renaud Mortier
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Centre de Droit des Affaires

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Citer

Renaud Mortier. Abus de majorité, fraude et prescriptions ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mai 2018, pourvoi numéro 16-21.022. Actes pratiques et ingénierie sociétaire, 2018, 162. ⟨hal-02080829⟩

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