Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2019

Quand le remboursement de compte courant d'associé devient fautif ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2018, pourvoi numéro 17-10.119

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hal-02080821 , version 1 (27-03-2019)

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  • HAL Id : hal-02080821 , version 1

Citer

Renaud Mortier. Quand le remboursement de compte courant d'associé devient fautif ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2018, pourvoi numéro 17-10.119. Droit des sociétés , 2019, 2. ⟨hal-02080821⟩
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