Quand le remboursement de compte courant d'associé devient fautif ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2018, pourvoi numéro 17-10.119

Renaud Mortier

Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2019

Quand le remboursement de compte courant d'associé devient fautif ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2018, pourvoi numéro 17-10.119

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Renaud Mortier

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Soumis le : mercredi 27 mars 2019-09:28:49

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Dates et versions

hal-02080821 , version 1 (27-03-2019)

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HAL Id : hal-02080821 , version 1

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Renaud Mortier. Quand le remboursement de compte courant d'associé devient fautif ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2018, pourvoi numéro 17-10.119. Droit des sociétés , 2019, 2. ⟨hal-02080821⟩

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