Application du pacte de préférence à la promesse de vente ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 6 décembre 2018, pourvoi numéro 17-23.321

Renaud Mortier

Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2019

Application du pacte de préférence à la promesse de vente ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 6 décembre 2018, pourvoi numéro 17-23.321

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Renaud Mortier

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Soumis le : mercredi 27 mars 2019-09:28:43

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Dates et versions

hal-02080816 , version 1 (27-03-2019)

Identifiants

HAL Id : hal-02080816 , version 1

Citer

Renaud Mortier. Application du pacte de préférence à la promesse de vente ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 6 décembre 2018, pourvoi numéro 17-23.321. Droit des sociétés , 2019, 3. ⟨hal-02080816⟩

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