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Article Dans Une Revue Bulletin juridique des collectivités locales Année : 2018

Brèves de jurisprudence

Sébastien Ferrari

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02075034 , version 1 (21-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02075034 , version 1

Citer

Sébastien Ferrari. Brèves de jurisprudence. Bulletin juridique des collectivités locales, 2018, 7-8, pp.577-580. ⟨hal-02075034⟩

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