Article Dans Une Revue
Bulletin juridique des collectivités locales
Année : 2018
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02075034
Soumis le : jeudi 21 mars 2019-10:26:29
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:21:12
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02075034 , version 1
Citer
Sébastien Ferrari. Brèves de jurisprudence. Bulletin juridique des collectivités locales, 2018, 7-8, pp.577-580. ⟨hal-02075034⟩
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