Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2019

La réforme du régime d'imposition des produits de la propriété industrielle.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02070103 , version 1 (16-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02070103 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. La réforme du régime d'imposition des produits de la propriété industrielle.. Revue de droit fiscal, 2019. ⟨hal-02070103⟩
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