Quand la Cour de cassation étend ex nihilo la compétence du juge statuant sur une "action en établissement de paternité" - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2019

Quand la Cour de cassation étend ex nihilo la compétence du juge statuant sur une "action en établissement de paternité"

Aurélien Molière
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1301719
  • IdRef : 169675734
Équipe de recherche Louis Josserand

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Soumis le : jeudi 14 mars 2019-12:59:13

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hal-02067762 , version 1 (14-03-2019)

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Citer

Aurélien Molière. Quand la Cour de cassation étend ex nihilo la compétence du juge statuant sur une "action en établissement de paternité". Droit de la famille, 2019, 1, pp.comm. 8. ⟨hal-02067762⟩

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