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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2018

Point de départ du délai de prescription de l’action tendant au paiement des dividendes inscrits au crédit du compte courant de l’associé

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02063314 , version 1 (11-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02063314 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Point de départ du délai de prescription de l’action tendant au paiement des dividendes inscrits au crédit du compte courant de l’associé : note sous Cass. com., 18 oct. 2017, n° 15-21.906. Gazette du Palais, 2018, pp.58. ⟨hal-02063314⟩
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