Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2018
Claire-Anne MICHEL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02063314
Soumis le : lundi 11 mars 2019-10:09:41
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02063314 , version 1
Citer
Claire-Anne Michel. Point de départ du délai de prescription de l’action tendant au paiement des dividendes inscrits au crédit du compte courant de l’associé : note sous Cass. com., 18 oct. 2017, n° 15-21.906. Gazette du Palais, 2018, pp.58. ⟨hal-02063314⟩
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