Point de départ du délai de prescription de l’action tendant au paiement des dividendes inscrits au crédit du compte courant de l’associé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2018

Point de départ du délai de prescription de l’action tendant au paiement des dividendes inscrits au crédit du compte courant de l’associé

Claire-Anne Michel
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Soumis le : lundi 11 mars 2019-10:09:41

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Citer

Claire-Anne Michel. Point de départ du délai de prescription de l’action tendant au paiement des dividendes inscrits au crédit du compte courant de l’associé. Gazette du Palais, 2018, pp.58. ⟨hal-02063314⟩

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