Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2017
Frédérique Mauny : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02052531
Soumis le : jeudi 28 février 2019-14:54:03
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02052531 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé et cautionnement ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 23 mars 2017, pourvoi numéro 16-10.766, JurisData numéro 2017-005295. Droit des sociétés , 2017, 6. ⟨hal-02052531⟩
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