Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2017
Frédérique Mauny : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02052529
Soumis le : jeudi 28 février 2019-14:54:00
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02052529 , version 1
Citer
Henri Hovasse. La taxation de la plus-value de cession de la pleine propriété de droits sociaux démembrés ; Note sous Conseil d'État, troisième et huitième Chambres réunies, 11 mai 2017, requête numéro 402479. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017, 25. ⟨hal-02052529⟩
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