Société civile et mandataire ad hoc ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2017, pourvoi numéro 15-12.742, JurisData numéro 2017-004482 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2017

Société civile et mandataire ad hoc ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2017, pourvoi numéro 15-12.742, JurisData numéro 2017-004482

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02052527 , version 1 (28-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02052527 , version 1

Citer

Henri Hovasse. Société civile et mandataire ad hoc ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2017, pourvoi numéro 15-12.742, JurisData numéro 2017-004482. Droit des sociétés , 2017, 7. ⟨hal-02052527⟩
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