Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2017
Frédérique Mauny : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02052526
Soumis le : jeudi 28 février 2019-14:53:54
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02052526 , version 1
Citer
Henri Hovasse. La concurrence déloyale d'une association gérant un centre de santé ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 26 avril 2017, pourvoi numéro 16-14.036, JurisData numéro 2017-007870. Droit des sociétés , 2017, 7. ⟨hal-02052526⟩
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