La taxation de la plus-value de cession de la pleine priorité de droits sociaux démembrés ; Note sous Conseil d'État, troisième et huitième Chambres réunies, 11 mai 2017, requête numéro 402479 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2017

La taxation de la plus-value de cession de la pleine priorité de droits sociaux démembrés ; Note sous Conseil d'État, troisième et huitième Chambres réunies, 11 mai 2017, requête numéro 402479

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02052523 , version 1 (28-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02052523 , version 1

Citer

Henri Hovasse. La taxation de la plus-value de cession de la pleine priorité de droits sociaux démembrés ; Note sous Conseil d'État, troisième et huitième Chambres réunies, 11 mai 2017, requête numéro 402479. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017, 37. ⟨hal-02052523⟩
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