Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2017
Frédérique Mauny : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02052517
Soumis le : jeudi 28 février 2019-14:53:40
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02052517 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Association-Liberté d'association et organisation des centres commerciaux ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 27 septembre 2017, pourvoi numéro 16-19.878. Droit des sociétés , 2017, 12. ⟨hal-02052517⟩
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