Vacance de la gérance et désignation d'un administrateur provisoire ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 16 novembre 2017, pourvoi numéro 16-23.685 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2018

Vacance de la gérance et désignation d'un administrateur provisoire ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 16 novembre 2017, pourvoi numéro 16-23.685

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02052515 , version 1 (28-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02052515 , version 1

Citer

Henri Hovasse. Vacance de la gérance et désignation d'un administrateur provisoire ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 16 novembre 2017, pourvoi numéro 16-23.685. Droit des sociétés , 2018, 1. ⟨hal-02052515⟩
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