Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2018
Frédérique Mauny : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02052515
Soumis le : jeudi 28 février 2019-14:53:35
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02052515 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Vacance de la gérance et désignation d'un administrateur provisoire ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 16 novembre 2017, pourvoi numéro 16-23.685. Droit des sociétés , 2018, 1. ⟨hal-02052515⟩
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