Prescription de la nullité de la cession de parts de SCI entre époux pour vileté du prix ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 30 novembre 2017, pourvoi numéro 15-22.861 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2018

Prescription de la nullité de la cession de parts de SCI entre époux pour vileté du prix ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 30 novembre 2017, pourvoi numéro 15-22.861

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02052513 , version 1 (28-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02052513 , version 1

Citer

Henri Hovasse. Prescription de la nullité de la cession de parts de SCI entre époux pour vileté du prix ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 30 novembre 2017, pourvoi numéro 15-22.861. Droit des sociétés , 2018, 2. ⟨hal-02052513⟩
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