Indivision de parts de société civile et abus de minorité ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 21 décembre 2017, pourvoi numéro 15-25.627 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2018

Indivision de parts de société civile et abus de minorité ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 21 décembre 2017, pourvoi numéro 15-25.627

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02052511 , version 1 (28-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02052511 , version 1

Citer

Henri Hovasse. Indivision de parts de société civile et abus de minorité ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 21 décembre 2017, pourvoi numéro 15-25.627. Droit des sociétés , 2018, 3. ⟨hal-02052511⟩
37 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More