La protection du logement familial détenu par une société civile ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 14 mars 2018, pourvoi numéro 17-16.482 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2018

La protection du logement familial détenu par une société civile ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 14 mars 2018, pourvoi numéro 17-16.482

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02052504 , version 1 (28-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02052504 , version 1

Citer

Henri Hovase. La protection du logement familial détenu par une société civile ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 14 mars 2018, pourvoi numéro 17-16.482. Droit des sociétés , 2018, 6. ⟨hal-02052504⟩
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