Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2018
Frédérique Mauny : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02052504
Soumis le : jeudi 28 février 2019-14:53:22
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02052504 , version 1
Citer
Henri Hovase. La protection du logement familial détenu par une société civile ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 14 mars 2018, pourvoi numéro 17-16.482. Droit des sociétés , 2018, 6. ⟨hal-02052504⟩
Collections
20
Consultations
0
Téléchargements