Fraude paulienne et cession de parts de société civile ; Note sous Cour administrative d'appel de Grenoble, première chambre civile, 24 avril 2018, numéro 15/04275, - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2018

Fraude paulienne et cession de parts de société civile ; Note sous Cour administrative d'appel de Grenoble, première chambre civile, 24 avril 2018, numéro 15/04275,

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02052502 , version 1 (28-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02052502 , version 1

Citer

Henri Hovasse. Fraude paulienne et cession de parts de société civile ; Note sous Cour administrative d'appel de Grenoble, première chambre civile, 24 avril 2018, numéro 15/04275,. Droit des sociétés , 2018, 7. ⟨hal-02052502⟩
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