La procédure d'agrément en situation extraordinaire ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mai 2018, pourvoi numéro 16-24.381 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2018

La procédure d'agrément en situation extraordinaire ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mai 2018, pourvoi numéro 16-24.381

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02052500 , version 1 (28-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02052500 , version 1

Citer

Henri Hovasse. La procédure d'agrément en situation extraordinaire ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mai 2018, pourvoi numéro 16-24.381. Droit des sociétés , 2018, 8. ⟨hal-02052500⟩
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