Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2018
Frédérique Mauny : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02052496
Soumis le : jeudi 28 février 2019-14:53:14
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02052496 , version 1
Citer
Henri Hovasse. La cession d'un usufruit à une société pour la durée de vie d'une personne physique ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 septembre 2018, pourvoi numéro 16-26.503. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018, 42. ⟨hal-02052496⟩
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