La cession d'un usufruit à une société pour la durée de vie d'une personne physique ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 septembre 2018, pourvoi numéro 16-26.503 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2018

La cession d'un usufruit à une société pour la durée de vie d'une personne physique ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 septembre 2018, pourvoi numéro 16-26.503

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02052496 , version 1 (28-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02052496 , version 1

Citer

Henri Hovasse. La cession d'un usufruit à une société pour la durée de vie d'une personne physique ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 septembre 2018, pourvoi numéro 16-26.503. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018, 42. ⟨hal-02052496⟩
40 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More