Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2017
Frédérique Mauny : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02052419
Soumis le : jeudi 28 février 2019-14:24:33
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02052419 , version 1
Citer
Thomas Genicon. Les nouvelles méthodes de la Cour de cassation et le droit des contrats: vers une indexation de la théorie des nullités ; Note sous Cour de cassation, Chambre mixte, 24 février 2017, pourvoi numéro 15-20.411. Revue des contrats, 2017, 2017/3. ⟨hal-02052419⟩
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