Article Dans Une Revue Revue Internationale des Services Financiers Année : 2017

Assujettissement à la TVA des primes de capture de cartes bancaires placées en opposition ou utilisées de manière frauduleuse

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02052388 , version 1 (28-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02052388 , version 1

Citer

Sabrina Le Normand-Caillère. Assujettissement à la TVA des primes de capture de cartes bancaires placées en opposition ou utilisées de manière frauduleuse. Revue Internationale des Services Financiers, 2017, 2017/3. ⟨hal-02052388⟩
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