Interprétation stricte de l'exonération de TVA des opérations de virement et de paiement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue internationale des services financiers Année : 2018

Interprétation stricte de l'exonération de TVA des opérations de virement et de paiement

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02052366 , version 1 (28-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02052366 , version 1

Citer

Sabrina Le Normand-Caillère. Interprétation stricte de l'exonération de TVA des opérations de virement et de paiement. Revue internationale des services financiers, 2018, 2018/3. ⟨hal-02052366⟩
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